Paiement en ligne ? Attention à la règlementation !

Le paiement en ligne est donc véritablement passé dans les mœurs. Bon nombre d’entrepreneurs d’ailleurs (tout comme moi) doivent se résoudre à proposer ce service car tout le monde est en demande.

Je vous invite ici à retrouver mes recherches sur le sujet, ayant été moi-même confrontée à ces interrogations pour ma propre activité, je me suis dit qu’une récap’ (de plus) ne ferait pas de mal.

• 1. les solutions de e-paiement « standard »
• 2. les solutions dites VAD (en ligne)
• 3. les étapes d’une commande (à respecter)
• 4. les règles des solutions de paiement dont le siège social n’est pas en France

Pour reprendre ma phrase introductive, tant qu’on est du côté de l’utilisateur tout se passe à peu près bien. Mais dès lors que l’on est ou devient e-commerçant… C’est une autre paire de manches !

J’ai décidé d’écrire cet article car au gré de mes discussions durant ma propre recherche, je m’aperçois que peu de gens sont en fait au courant des possibilités et surtout des règles d’utilisation ! Pourtant le risque est quand même énorme. Bref.. Vous allez, dire « Vas-y, de quoi il s’agit ! ».

Et bien là où je veux en venir c’est que votre e-commerce n’est probablement pas en règle de l’administration fiscale ! Mais… Reprenons depuis le début… (si vous souhaitez ne connaître que les infos sur la réglementation, je vous invite directement à la dernière partie de l’article).

Le paiement en ligne, salut de votre e-boutique

Que ce soit un produit ou un service, il y a quelques années encore, vos clients préféraient payer par chèque ou par virement. Les français sont frileux des nouvelles technologies et le paiement en ligne était tout nouveau et donc considéré comme non sécurisé. Les gens avaient peur pour leur argent. Piratages de comptes, escroqueries… Les français de toute façon sont de nature méfiante. Donc par conséquent, relativement réfractaires à la nouveauté.

Mais petit à petit, avec la communication de sécurité, la mise en place de garanties, la pratique a finalement gagné le cœur des internautes. Et aujourd’hui, les ventes en lignes s’effectuent à 80 % avec une solution de paiement par carte bancaire ! Autant dire que sans cette solution… un webentrepreneur n’a que peu de chance de réussir !

Les solutions standard à votre disposition

Pour proposer le paiement en ligne par carte bleue (et / ou paypal), il existe plusieurs solutions.

La solution de votre banque

Réservée pour les plus grosses structures, le système de paiement de votre banque sera la plus simple et la plus efficace. Sans prise de tête. Cela dit, la simplicité et l’efficacité ont un coût. Je ne suis pas allée voir toutes les banques, mais simplement la mienne : 1 000 euros à l’installation et cotisation mensuelle par rapport aux commandes. Cotisation qui sera évolutive à fonction du nombre de ventes bien entendu. Cela peut valoir le coût (joke) si vous êtes en société et que vous pouvez déduire tout cela. Mais .. Si vous êtes entrepreneur.e.s tout comme moi, on est vite pris à la gorge avec tous ces frais de partout. Donc on ne se penchera malheureusement pas sur cette solution.

La solution de 2 banques (les malines) CM-CIC

Le Crédit Mutuel et la CIC ont développé une solution de paiement en ligne en 2015 précédemment dénommée CM-CIC, et maintenant renommée Monetico payment. Les modules existent pour les différentes plateformes e-commerçantes (Woo Commerce, Magento, prestashop,…).  Son tarif est variable et je n’ai pas trouvé la somme totale de son investissement. Entre les prix d’installation et les paiements forfaitaires mensuels, les dernières informations que j’ai pu récolter (via le CIC) étaient de 150 euros d’installation + 17 € d’abonnement mensuel – paiement en plusieurs fois + 80 €, paiement sur mobile + 9,90 €.

Seules obligations bien sûr : être client d’une de ces banques et souscrire un contrat VAD.

Les autres solutions de paiement en ligne

Avec l’engouement d’internet, les autres solutions « online » se sont développées. A tel point d’ailleurs qu’on ne sait plus lesquels choisir ! Alors… Petit tour des plus connus :

PayPal, 1ère plateforme de paiement en ligne

Le N°1, l’incontournable… Paypal est le premier mode de paiement en ligne grand public qui a été mis en place pour entamer cette nouvelle ère. Cette solution est proposée avec plusieurs fonctionnements.

• Système de virement
• paiement par carte bancaire

Le premier moyen (on ne le sait pas toujours) est en fait l’utilisation classique du système. Paypal fonctionne comme un opérateur de virement bancaire. Il fait la passerelle entre votre compte et le compte du marchand. Il vous suffit pour cela de créer un compte sur la plateforme et de le relier à votre compte (qu’on soit acheteur ou vendeur).

Tarif : 3,4% + 0,25€ jusque 2 500 €/mois, 2,0% + 0,25€ jusqu’à 10 000/mois et dégressif au fil des ventes.

Le hic* : Paypal est étranger.

Stripe

Sans grande notoriété au départ, Stripe a connu son essor surtout en 2016 où le système a su tirer son avantage. Rétribution moins importante, des possibilités de paiement plus grande comme le paiement en plusieurs fois, le prélèvement (avec mandat SEPA et le format classique du prélèvement…).

Vos clients créent un compte de paiement pour vous régler et n’auront plus à ressortir le carte bancaire non plus.

Tarifs : 1,4 % + 0,25 € par transaction.

Toujours le même hic*, Stripe n’est pas français non plus.

Payplug

Payplug est l’une des premières plateformes de solution e-commerce que j’ai regardée (après Paypal). Principalement parce qu’elle était française. Bien sûr, chacun est libre de se faire son opinion et je connais des e-commerçants très satisfaits, mais personnellement comme je mène mes recherches comme de véritables investigations, j’ai pu voir un nombre important de problèmes : de comptes fermés sans sommation, de délais plus qu’important de paiement ou de réponse… Bref, mon capital sympathie n’était pas suffisant pour que j’opte pour cette solution.. Bien qu’ils proposent un tarif dégressif par rapport au volume de vente, il n’en reste pas moins un service relativement cher ! 2,5% + 0,25 € par transaction. Quand on ne peut pas déduire ses frais de gestion c’est assez rédhibitoire ! J’ai donc passé mon chemin.

Paylib

Est une solution de paiement mobile. Paylib est un développement français regroupant un certain nombre de nos banques. Cette solution permet à l’acheteur de payer sur n’importe quel « device » (téléphone, tablette…). Je suis moi-même utilisatrice de la solution en tant qu’acheteuse. En fait, à partir du moment où vous utilisez Paylib une fois, un outil s’installe vers votre compte (si votre banque est partenaire) et ainsi, vous n’avez plus rien à donner. Paylib gère tout. Vous êtes identifié et tout se fait « tout seul ». Côté e-commerce, cette solution de paiement me parait intéressante si elle est mise en place en complémentarité d’autres solutions. Car tous les utilisateurs ne sont pas forcément clients des mêmes banques (puisque c’est la condition sine qua non pour que l’outil fonctionne.

GoCardless

Le système de GoCardless est basé sur le prélèvement de compte. En fait, lors du parcours client, ce n’est pas l’acheteur qui paie le produit, mais le système qui demande un prélèvement sur le compte de l’acheteur.

Des tarifs intéressants (1% par transaction pour les petites structures) mais une localisation en Angleterre (et comme je veux du #MadeInFrance .. Forcément..) Je ne l’ai pas sélectionné.

Lemonway

Après moult recherches, mon choix c’est donc arrêté sur cet outil : LemonWay. Pour plusieurs raisons en fait…
La première était qu’il s’agit d’un outil français. Vous comprendrez mon insistance sur ce paramètre au paragraphe de la réglementation. Ensuite, il permettait en plus d’un gestionnaire d’e-commerce standard, de créer des liens de paiement, ce qui était l’outil que je recherchais. Et enfin, son prix. C’est toujours une somme, mais moindre que les autres quand même : 1,2% + 0,18€ par transaction – presque 2 fois moins que les principaux acteurs du marché.

Je pourrai vous en dire plus avec le temps et l’utilisation !

Il existe encore bien d’autres solutions. Le paiement en ligne étant considéré comme la nouvelle économie.. les acteurs et solutions sont de plus en plus nombreux.

Et donc ? La législation des paiements en ligne.. Vous connaissez ?

Là, j’aborde le point épineux de l’iceberg…. Le paiement en ligne n’est pas aussi fluide et simple qu’on pourrait le croire… Le parcours client est très réglementé et on doit en respecter scrupuleusement les règles.

Respecter les étapes de commandes et des informations à transmettre

Etape 1  : L’accès aux conditions générales de vente

Ces fameuses conditions entérinent en fait le « contrat » qui lie l’acheteur et le vendeur. Elles présentent les conditions sous lesquelles le produit ou service est vendu et son périmètre ou champ d’action.
Par exemple :

• l’objet de la vente et les délais
• s’il s’agit d’une vente unitaire ou forfaitaire
• si le contrat est unique ou renouvelable de façon tacite ou non
• la date de validité et / ou d’exécution

Ce document doit obtenir un accord explicite de l’acheteur pour « valider » le contrat.

Vous pouvez le faire selon moi de 2 façons :

• • un document accessible dans le formulaire de commande avec une case à cocher

« j’ai bien pris connaissance des conditions générales de vente »

• • Une mention sur le formulaire et en répétition dans le mail de réception à l’issue de la commande en notant :

« la validation de votre commande vaut acceptation des conditions qui s’y réfèrent »

Étape 2 : L’accusé de réception de la commande

Suite à la commande effective (donc payée) d’un client, vous devez l’informer de la réception de son paiement sans délai. cette information doit être visible, par un affichage écran imprimable, ou un courrier électronique. Ceci récapitulera les informations de la transaction :

• objet de la commande
• détail des achats
• montant dû
• date de transaction

Cette facture peut être transmise à la commande (après paiement) ou à la livraison

Étape 3 : la confirmation de commande

Cette confirmation de commande est donc une assurance utilisateur afin de le notifier que sa commande est correctement enregistrée (et donc prise en compte). Mais de votre côté (le vendeur), en plus, il s’agit d’une confirmation de contrat

Etape 4 : la facture

Une facture est obligatoirement à partir du moment où il y a une transaction. Et l’achat en ligne ne diffère pas de la règle. Celle-ci doit comporter les éléments suivants :

• Informations de l’émetteur (clairement identifiable : nom, adresse, numéro de SIRET / RCS, mail, téléphone, numéro de TVA ou mention d’exonération)
• Informations clients (Nom / Prénom, adresse, téléphone, Mail utilisé pour la transaction)
• Numéro de facture
• Date d’émission de la facture
• Numéro de transaction
• Date de la transaction
• Objet de la transaction
• Jour de livraison
• Ensuite les infos sur le produits (quantité, coût unitaire, total…)

En fait, la vente en ligne est régie par les mêmes règles que les ventes classiques sauf que tout doit vraiment être scrupuleusement noté, appuyé et accessible (comme les conditions générales de vente).

Cette facture doit être fournie, ou envoyée à la livraison du produit ou service. Elle peut être aussi bien matérialisée (papier) que dématérialisée (envoyée par mail). Vous pouvez même faire les 2 !

J’attire votre attention sur l’importance de ces règles. Car les contrôles sont de plus en plus fréquents, et les risques encourus s’élèvent à 75 000 € d’amende et d’une perdre le droit d’exercer pendant 5 ans.

Autant mettre toutes les chances de votre côté pour un business pérenne.

Le paiement en ligne doit scrupuleusement suivre les règles de déclaration aux institutions fiscales

En fait, dans ce dernier chapitre réside l’intégralité de ma démarche. En effet, j’ai choisi d’utiliser une solution de paiement standardisée afin que mes utilisateurs puissent à leur convenance régler par carte bleue. Sauf que j’ai vite compris que la solution de facilité primait finalement sur beaucoup de choses dont les économies sur les frais (commissions).

En fait, toute solution utilisée doit être traçable. Et si elle est étrangère, c’est à dire hors France, les obligations de l’administration française entre en ligne de compte.
Pour être claire, que ce soit un particulier ou un professionnel, tout compte Paypal et autre solution de paiement en ligne étranger (qui a donc son siège social ailleurs qu’en France) doit faire l’objet d’une déclaration de compte étranger ! Bon… Les particuliers ont une marge de 5 000 euros par an de vente de biens (tout confondu).

Mais au-delà de ce seuil, et comme toute entreprise vendant en ligne, ils doivent également déclarer le compte étranger ainsi que les bénéfices perçus.

En résumé, afin de ne pas avoir cette déclaration de compte étranger (et d’y déclarer en plus les montants perçus) j’ai fait le choix d’une solution française pour m’épargner tous les ans des corvées administratives que mêmes certains professionnels ne veulent pas s’occuper ! (Vérifiez auprès de votre comptable que la tâche fait bien partie de son service).

Vous avez donc à présent toutes les cartes en main pour être opérationnel (et sans surprise) pour gérer votre e-commerce ! Alors, sans grande invention… Je vous souhaite de bonnes ventes !