Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre :

NCN Comm’, entreprise individuelle créée par Madame Claire NEGRIER, inscrite au répertoire SIREN sous l’identifiant 800 126 245, dont le siège social est situé 290 rue BIOLAY – 69620 VAL D’OINGT

et de ses clients. 

NCN Comm’ propose à ses clients des prestations de conseils en relations publiques et communication, des prestations de PAO ainsi que des ateliers et formations dans ces différents domaines.

Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de NCN Comm’ et de ses clients.

Toutes prestations accomplies par NCN Comm’ pour le compte d’un client impliquent donc que le client ait pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, le devis accepté ou le contrat spécifiant les conditions particulières de réalisation de la prestation de NCN Comm’ s’appliquent durant toute la durée de la prestation.

Les présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, le devis accepté ou contrat évoqués ci-dessus prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à NCN Comm’.

Plan des conditions générales de vente de NCN Comm’

Les dispositions auxquelles renvoient le lien suivant régissent les relations entre NCN Comm’ et ses clients lui ayant confié une mission de Créations graphiques et rédactionnelles.

Les dispositions auxquelles renvoient le lien suivant régissent les relations entre NCN Comm’ et ses clients lui ayant confié une mission de Site et prestations Web.

Les dispositions suivantes s’appliqueront dans les relations entre NCN Comm’ et son client quel que soit la prestation à laquelle il choisira de souscrire :

Dispositions applicables à l’ensemble des prestations proposées par NCN Comm’

Obligation de moyen

NCN Comm’ exécute les missions qui lui sont confiées dans le cadre d’une obligation de moyen et dans le strict respect de la prestation souscrite et acceptée par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. 

NCN Comm’ reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. 

En aucun cas, NCN Comm’ ne s’engage à une obligation de résultat.

Engagement du client

Le respect des délais convenus dans les échanges usuels avec NCN Comm’, et dont le client  est informé dès sa prise de contact, est indispensable à la parfaite réalisation de la mission confiée à NCN Comm’.

A défaut de délai explicité dans lesdits échanges, le délai de réponse attendu est de 72 heures à compter de l’envoi du message par NCN Comm’.

Le non-respect des délais par le client engendre un retard de livraison de la prestation dont NCN Comm’ ne saurait être responsable.

Toute absence de réponse du client durant une période de trois mois à compter du deuxième courriel de relance de NCN Comm’ emportera DE PLEIN DROIT la résiliation de la mission de NCN Comm’ aux torts exclusifs du client, sans autre mise en demeure de sa part, et l’exigibilité de l’intégralité du prix de la prestation.

La reprise éventuelle de la mission fera l’objet d’un nouveau devis.

Droits de propriété intellectuelle

1 NCN Comm’ est seule autorisée à exploiter le nom de domaine NCN Comm’, experte Marketing et communication Global – Val d’Oingt (ncn-comm.fr). La charte graphique et les contenus de ce site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Le site internet dans son ensemble, son contenu, les documents techniques, les dessins, les photographies, etc., sont sauf mentions particulières, la propriété exclusive de NCN Comm’, qui est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et seule habilitée à les exercer.

2 Le client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction, représentation, copie, re-publication, téléchargement, transmission, distribution, vente, exploitation ou modification totale ou partielle de ce contenu, de quelque façon que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

3 En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de NCN Comm’ par le client, elle sera fondée à résilier la relation contractuelle de plein droit sans aucun remboursement, ni aucun préavis.

Cette décision sera notifiée au client par lettre recommandée avec accusé réception et prendra effet immédiatement a réception du courrier.

Données personnelles

NCN Comm’, en qualité de responsable de traitement, a mis en place une charte éthique de traitement des données personnelles consultable sous ce lien : Politique de protection des données.

Celle-ci reste à tout moment consultable sur le site  NCN Comm’, experte Marketing et communication Global – Val d’Oingt (ncn-comm.fr)

Vous pouvez en obtenir communication ou exercer vos droits par l’envoi :

• soit d’un courrier postal à 290 rue BIOLAY – 69620 VAL D’OINGT,
• soit d’un e-mail à l’adresse jemerevele@ncn-comm.fr

Pour toute information complémentaire sur la législation relative à la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

Confidentialité

NCN Comm’ et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles. 

Litiges – Election de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Les juridictions de Villefranche-Tarare seront seules compétentes pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

– NCN Comm’ à l’adresse de son siège figurant en tête des présentes conditions générales,

– le client, à l’adresse transmise à NCN Comm’ lors de la souscription à l’une des prestations qu’elle propose.

Créations graphiques et rédactionnelles

Article 1 – Objet de la mission

1.1 NCN Comm’ peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique marketing et de communication. Plusieurs missions peuvent lui être confiées : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, NCN Comm’ peut agir soit comme mandataire du client pour les achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet la création d’imprimés publicitaires… 

1.2 La mission confiée à NCN Comm’ est précisément détaillée dans un devis ou le contrat signés  par le client et constituant les conditions particulières d’exécution de la prestation.

 Article 2 – Devis et conditions particulières

2.1 La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis ou le contrat signés constituant les conditions particulières d’exécution de la prestation. 

Le devis ou le contrat est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. 

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis ou le contrat tous les frais extraordinaires engagés par NCN Comm’ en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet. Ces frais seront engagés et facturés au client, en sus, après information et obtention de l’accord de celui-ci. 

Toute modification et/ou toute demande de prestation supplémentaire au cours de la réalisation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. 

2.2 Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et affichent l’ensemble des taxes applicables à son activité, NCN Comm’ étant notamment assujettie à la TVA sous le numéro FR63800126245.

Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. 

2.3 L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide la commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve : le prix, la mission confiée à NCN Comm’ et les présentes conditions générales.

Article 3 – Conditions de paiement

3.1 Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire et en cas de résidence à l’étranger, à titre exceptionnel, par la plateforme STRIPE. 

Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, ou accord contraire convenu entre NCN Comm’ et le client, le paiement de la mission est prévu comme suit : 50 % à la signature du devis puis 50% à réception de la facture finale émise par NCN Comm’. 

Toute prestation inférieure ou égale à 200 euros est réglable à la commande, c’est-à-dire à la signature du devis ou du contrat.

3.2 Les prestations effectuées seront livrées suite au paiement de la totalité du prix convenu. Pour les règlements par chèque, la livraison des prestations se fera par voie dématérialisée après encaissement du dernier euro dû.

3.3 Réserve de propriété : La totalité de la production, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de NCN Comm’ tant que la facture finale émise par NCN Comm’ n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, les fichiers numériques seront livrés au client à compter du règlement de la facture finale.

Article 4 – Réalisation de la mission et engagement du client

4.1 Le client s’engage à fournir à NCN Comm’, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour le bon accomplissement de la mission dans les délais convenus. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigées par NCN Comm’.

4.2 NCN Comm’ ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

• paiement de l’acompte, de l’échéance ou du prix convenu conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus,
• transmission par le client de la totalité des documents nécessaires à l’exécution de la mission. Tout retard du fait du client entraînera un report au moins équivalent de la remise des éléments objet de la mission.

4.3 NCN Comm’ se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tout tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. 

Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, NCN Comm’ décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. 

4.4 Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par NCN Comm’ matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tout moyen écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, NCN Comm’ pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. 

Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration. En cas d’arrêt de la collaboration, le client devra s’acquitter du prix des travaux effectivement réalisés conformément aux coûts détaillés dans le devis ou le contrat.

Toute demande de corrections émise auprès de NCN Comm’ par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, NCN Comm’ se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis ou le contrat initialement accepté par le client. 

Les corrections sont intégrées à toutes prestations dans la limite de deux (2) aller/retour.

De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis ou contrat signés par le client restera intégralement due à NCN Comm’.

 Article 5 – Responsabilité

5.1 Si le client devait, sans en informer NCN Comm’ en dépit des dispositions relatives à la propriété intellectuelle ci-dessus énoncées, procéder ou faire procéder par un tiers à des modifications et/ou corrections du projet initialement proposé par NCN Comm’, elle  ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de celles-ci. Et, le cas échéant, toute demande de réinitialisation du projet fera l’objet d’un nouveau devis.

5.2 Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à NCN Comm’ ou des dommages et intérêts.

5.3 Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par NCN Comm’. Le client veillera à ce que les images qu’il fournira à NCN Comm’ respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les droits de propriété intellectuelle des auteurs desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. 

5.4 Dès lors qu’il a validé le BAT, le client est responsable des contenus textes et images inclus dans travaux livrés.

Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. 

5.5 Lorsque NCN Comm’ n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 NCN Comm’ demeure seule titulaire de ses droits d’auteur sur ses créations. La livraison et le transfert de propriété des fichiers numériques de la prestation réalisée n’emporte pas cession de ces droits.

6.2 NCN Comm’ cède au client le droit de reproduction sur support papier, imprimés et support numérique de ses créations pour les besoins définis au devis ou au contrat et d’exploitation sur le périmètre du projet définis au devis ou au contrat.

Cette cession n’emporte pas autorisation de modifier les créations de NCN Comm’.

Tout droit non visé à la présente clause ne fait pas l’objet de la cession.

6.3 L’exploitation de ses créations et services par le client s’effectue conformément à ce qu’il a été limitativement prévu au devis ou au contrat. 

Le client n’a pas le droit de céder à un tiers, même gratuitement tout ou partie de l’œuvre réalisée. Toute utilisation de la création par le client, non prévue au devis ou au contrat doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de NCN Comm’ et d’une rémunération à convenir. 

6.4 NCN Comm’ veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. NCN Comm’ fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tout droit de propriété intellectuelle nécessaire à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposées par le code de la propriété intellectuelle et autorisations diverses nécessaires. NCN Comm’ indiquera alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. 

En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels NCN Comm’ détient des droits. 

6.5 De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportés à NCN Comm’ en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à NCN Comm’.

Article 7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

7.1 NCN Comm’ conserve la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client dans la limite de 3 mois.

7.2 NCN Comm’ peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. 

7.3 Sauf dispositions contraires écrites, NCN Comm’ à travers ses représentations légales, institutionnelles et commerciales pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. 

Sites et prestations web

Article 1 – Objet et commande

1.1 Les dispositions qui suivent s’appliquent à toute prestation de création, de refonte, de gestion ou de maintenance d’un site internet effectuée par NCN Comm’. 

Les conditions d’exécution des prestations de webmastering par NCN Comm’ sont spécifiquement définies à l’article 9 ci-dessous. Les dispositions de cet article s’appliquent aux prestations de webmastering par priorité à toutes autres dispositions de la présente partie des conditions générales de NCN Comm’.

1.2 La mission confiée à NCN Comm’ est précisément détaillée dans un devis ou contrat accepté par le client et constituant les conditions particulières d’exécution de la prestation.

1.3 A partir du moment où le client valide la commande par la signature du devis ou du contrat, ou paie l’acompte prévu à celui-ci ou en demande expressément par écrit (dans un courriel, fax ou courrier) la réalisation, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve : la mission confiée à NCN Comm’, le prix, les présentes conditions générales.

Article 2 – Collaboration du client 

2.1 NCN Comm’ et le client établiront d’un commun accord un cahier des charges fixant l’attente du client et la prestation à accomplir.

2.2 Le client est conscient que la mission confiée à NCN Comm’ est susceptible de remettre en cause son organisation et ses méthodes de travail. Elle suppose une collaboration étroite entre lui et NCN Comm’, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

L’investissement personnel du client dans la création, la refonte d’un site ou de la stratégie de référencement ou de communication sur les réseaux sociaux est indispensable au succès du projet. Il doit exprimer ses besoins, et, le cas échéant, solliciter toute information qu’il n’aurait pas spontanément reçue, voire toutes explications qu’il jugera nécessaire à l’expression de ses attentes.

Il veillera à fournir à NCN Comm’ tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation des prestations conformément à ce qui est stipulé dans la dispositions Engagement du client applicable à l’ensemble des prestations réalisées par NCN Comm’.

A défaut, NCN Comm’ ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation des attentes du client au résultat obtenu.

Article 3 – Détail de la prestation

3.1 Les prestations de NCN Comm’ se décomposent de la manière suivante :

Module n° 1 : direction, suivi, coordination et pilotage du projet, conception du site.

NCN Comm’ réalise, sur la base des informations communiquées par le client :

–  les principes généraux de fonctionnement du site ;

–  l’arborescence du site ;

–  la conception graphique des pages du site ;

–  la réalisation d’une maquette graphique du site.

Module n° 2 : installation et paramétrage d’un catalogue de pages et de fonctionnalités.

NCN Comm’ réalise différents modules fonctionnels pouvant s’intégrer dans le site, par exemple :

–  pages d’information ;

–  fonction blog ;

–  fonction forum ;

–  fonction de commerce en ligne ;

– fonction Elearning ;

– fonction réseau social ;

–  fonction agenda ;

–  prise de rendez-vous en ligne,

ou tout autre module nécessaire à la réalisation du site.

Module n° 3 : après accord du client sur les deux premiers modules, intégration des éléments visuels au sein des pages du site et éventuellement mise en place de plusieurs versions linguistiques.

NCN Comm’ réalise :

–  le graphisme des pages du site

–  la création des maquettes des pages clés du site (achat d’art inclus),

–  l’optimisation des maquettes en fonction des réactions/points légaux, (2 aller/retour)

–  la déclinaison des pages gabarits ;

–  les aspects techniques :

–  l’intégration de toutes les pages du site sur les moteurs de recherche si précisé au devis,

–  développement des fonctionnalités précisées au devis.

Module n° 4 : installation du site sur l’espace d’hébergement.

NCN Comm’ n’assure pas de prestation d’hébergement. Cet hébergement fera l’objet d’un contrat spécifique entre le client et l’hébergeur choisi par lui ou s’il en fait la demande par NCN Comm’. Dans ce dernier cas, il reconnaît qu’il ne fait pas de l’identité de l’hébergeur une condition essentielle de son consentement.

Module n° 5 : installation et paramétrage 

NCN Comm’ met en place l’architecture et les fonctionnalités du site.

Module n° 6 : intégration des contenus

Les client est responsable de la rédaction des contenus du site qu’il doit adresser à NCN Comm’ dans les délais communiqués par NCN Comm’ une fois le Module 3 réalisé.

Les premiers jets fournis par les clients seront optimisés en collaboration avec NCN Comm’, avant mis en place.

Module n°7: livraison

3.2 Le déclenchement de chacun des modules nécessite la terminaison du module précédent, et le paiement du prix correspondant. 

Le calendrier de réalisation des différents modules est communiqué au fur et à mesure de la réalisation de la prestation par NCN Comm’ au client. NCN Comm’ informe régulièrement le client de l’état d’avancement des travaux au moyen d’un outil informatique dédié auquel il s’inscrit au démarrage de la collaboration.

3.3 Le planning des réalisations (des modules) est une estimation, et n’est présenté qu’à titre indicatif. Le bon déroulement de la mission étant majoritairement assuré par le suivi du client – quant à ses réponses ou sa disponibilité. Le délai de traitement et de réponse retardent d’autant plus le projet, qui peut se voir dépasser le planning prévisionnel et occasionnerait des chevauchements avec d’autres projets commençant à date. Par conséquent, NCN Comm’ s’efforcera d’intégrer au mieux le projet sans que cela ne touche à la qualité de ses prestations vis-à-vis des clients en cours de collaboration.

Article 4 – Approbation – Réception du site

4.1 Développement du site:
Le site est développé directement sur l’hébergement du client qui y a donc accès tout au long de la réalisation de la prestation. Les tests, ayant  pour objet de vérifier la conformité du site aux spécifications convenues, de vérifier l’absence d’anomalies bloquantes, ont vocation à être réalisés au fur et à mesure de la prestation ou au plus tard à l’issue du module n° 6.

4.2 Procès-verbal de recettes:

Les tests sont élaborés par NCN Comm’ avec l’assistance du client. Les tests sont réalisés sur les derniers logiciels en application et derniers appareils numériques en vente à la date de leur réalisation.

En toutes hypothèses, les tests sont validés par le client avant leur déroulement.

Les tests seront réalisés pendant le rendez-vous de recettage.

A l’issue du déroulement des tests, un procès-verbal de recettes est signé par les deux parties. Il devra recenser la totalité des réserves émises.

Dans l’hypothèse où des réserves seraient émises, NCN Comm’ procédera, dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la date du procès-verbal de recettes à toutes les modifications et corrections nécessaires à la levée des réserves.

Le client procédera alors à un nouveau contrôle de conformité lors d’un rendez-vous fixé par NC Comm’ dans les dix jours ouvrés.  

Une fois ces modifications et corrections effectuées, les parties devront signer un procès-verbal de levée des réserves, autorisant la mise en exploitation du site.

4.2 Mise en ligne du site :

NCN Comm’ procédera ensuite à la mise en ligne du site auprès du public.

4.3 Nouvelles demandes modifiant le périmètre fonctionnel :

En cas de nouvelles demandes portant sur des prestations non comprises initialement dans les demandes du client et modifiant significativement le périmètre fonctionnel, NCN Comm’ s’engage à proposer dans un délai de cinq jours un nouveau devis comprenant le tarif des prestations additionnelles demandées. Sous réserve du respect des règles en matière de propriété intellectuelle, le client restera toutefois libre de confier ou non ces développements au prestataire.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est exprimé en euro portant sur le montant total à payer. Il est soumis à TVA. Les règlements se font à l’ordre de NCN Comm’ par chèque, ou par virement et, en accord avec NCN Comm’ (principalement pour les pays étrangers), par carte bancaire via Stripe. Le solde est facturé lors de la livraison du site internet et la facture doit être acquittée avant mise en ligne définitive.

5.2 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur le devis ou le contrat signé. Toute prestation supplémentaire et non prévue fera l’objet d’un nouveau devis.

5.3 Toute commande concernant la réalisation d’un site internet donne lieu au versement préalable de l’acompte fixé au devis. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de NCN Comm’ jusqu’au paiement intégral. 

Le solde du prix sera réglé selon l’échéancier prévu au devis ou au contrat en fonction de l’avancement des modules détaillé à l’article 3 ci-dessus, sur facture présentée par NCN Comm’ payable à réception.

5.4 En cas d’arrêt des paiements au cours de la réalisation de la prestation (rejet des prélèvements, opposition à prélèvement) ou de paiement partielle, NCN Comm’ se réserve le droit de suspendre ses travaux.

A défaut de reprise des règlements y compris les arriérés, passé de deux semaines après une mise en demeure restée sans effet, la relation contractuelle sera DE PLEIN DROIT résiliée.

NCN Comm’ se réserve le droit de poursuivre le paiement des échéances impayées, y compris l’échéance du module en cours au moment de la résolution de la relation contractuelle, qui porteront intérêt au taux légal majoré de 1,5 points jusqu’à parfait paiement, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. 

Article 6 – Cession des droits de propriété intellectuelle

6.1 Éléments apportés par le client :
L’ensemble des informations apportées par le client, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est et restera à tout moment la propriété du client.

Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit NCN Comm’ contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le client est réputé propriétaire du contenu c’est-à-dire des informations se trouvant sur son site (fichiers média, pages), des bases de données.

6.2 Création et réalisations de NCN Comm’ :

6.2.1 NCN Comm’ cède par les présentes au client, les droits d’exploitation sur le contenu et les réalisations qui seront intégrés au site, ainsi que sur le site lui-même. Ladite cession est effectuée à titre exclusif au fur et à mesure de leur réalisation et validation par le client.

6.2.2 Sont notamment couverts par ladite cession :

–  la création éventuelle de bases de données ;

–  la création des pages html et des éléments graphiques du site, les logiciels et/ou fonctionnalités spécifiquement développés par NCN Comm’ pour le client et nécessaires au fonctionnement du site et à sa consultation par les utilisateurs d’internet, ainsi que ceux développés pour les modifications ou adaptations ultérieures nécessaires que le client pourrait vouloir y apporter ou y faire apporter, par NCN Comm’ et/ou pour son compte par un tiers. 

NCN Comm’ mettra à disposition du client sur un outil numérique en ligne une sauvegarde complète de son site à la livraison qu’il lui appartiendra de télécharger.

6.2.3 Il est expressément convenu, en tant que de besoin, que le prix de la cession des droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessous est compris dans le prix forfaitaire établi au devis ou au contrat.

6.2.4 Cette cession est effectuée pour le temps de la propriété littéraire, artistique et industrielle et pour le monde entier, compte tenu de la nature internationale du support internet.

6.2.5 Les droits de propriété intellectuelle ainsi cédés par NCN Comm’ au client comprennent les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation et d’utilisation secondaire du site, et ce, pour tous supports existant à ce jour ou qui viendraient à l’être.

Droit de reproduction

Il comporte :

–  le droit de reproduire, directement ou indirectement tout ou partie les créations et réalisations de NCN Comm’  sur son site ;

–  le droit d’établir et/ou de faire établir toutes versions du site et de ses éléments, en tout ou partie, tant en langue française qu’en langues étrangères ainsi que tous doublages et sous-titrage en toutes langues.

Droit de représentation

Il comporte  :

–  le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie du site et de ses éléments, en tous lieux accessibles au public, tels que les entreprises, les collectivités publiques, les marchés, les festivals ou manifestations de promotion dans le monde entier, par tous moyens et par tous procédés et sur tous types de supports.

Droit d’adaptation et d’utilisation secondaire

Il comporte  :

–  le droit pour le client de retoucher, seul ou avec le concours de tout prestataire quel qu’il soit choisi par lui, tout ou partie des éléments du site notamment en vue de leur adaptation y compris pour une diffusion sur tout réseau de communication électronique (notamment de téléphonie mobile) ;

6.3 Logiciels tiers :

S’agissant des logiciels ou programmes standards utilisés par NCN Comm’ et nécessaires pour l’exécution de sa prestation et le bon fonctionnement du site pour lesquels NCN Comm’ a obtenu une licence d’utilisation, NCN Comm’ fera le nécessaire pour que le client bénéficie d’une licence d’utilisation du titulaire des droits, pour la durée d’exploitation du site. Il informera en détail le client des droits obtenus et de leur étendue.

Article 7 – Développements ultérieurs

Dans le cas de développements plus importants (refonte du site, nouvelles rubriques, nouveaux développements, nouvelles fonctionnalités etc.) NCN Comm’ s’engage à fournir des devis pour continuer à développer le site dans son esprit initial, étant entendu que le client aura toute liberté pour confier la réalisation de ces travaux à tout autre prestataire de son choix.

Article 8 – Garantie

8.1 Garanties données par le client :

Le client déclare être expressément titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu qu’il apporte et transmet au prestataire en vue de son intégration au site. Le client fera son affaire de l’acquisition des droits permettant leur diffusion sur le site avant toute mise en ligne.

8.2 Garanties données par NCN Comm’
NCN Comm’ garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition du client, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes à la destination convenue et que les logiciels et tous les éléments créés par elle et mis à la disposition du client respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites.

Elle garantit, à ce titre :

–  qu’elle a plein pouvoir et qualité pour accorder les droits cédés par les présentes. Que ces droits n’ont été en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés, ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers ;

–  qu’elle n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre les droits cédés par les présentes, ou susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance par le client des droits acquis par les présentes ;

–  qu’elle n’a introduit dans les éléments du contenu qu’elle réalise, aucune reproduction ou élément quelconque susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur la contrefaçon, la concurrence déloyale, la responsabilité civile ou d’apporter un trouble quelconque à l’exercice ou l’exploitation des droits cédés.

En conséquence, NCN Comm’ garantit le client contre toute action qui serait dirigée à son encontre. Elle fera son affaire et assumera la charge de tous paiements intéressant les personnes visées ci-dessus, ou leurs ayants droit, et d’une manière générale toute personne qui se rapporterait directement ou indirectement à ce contenu dès lors qu’il est réalisé par le prestataire.

NCN Comm’ déclare et garantit qu’elle dispose de la compétence et du matériel pour effectuer les prestations dans le parfait respect des règles de l’art et avec tous les soins et la diligence nécessaires que peut légitimement attendre le client.

NCN Comm’ garantit respecter strictement les lois et réglementations en vigueur et s’engage à ce titre, à ne soumettre au client aucune proposition qui serait contraire à ces textes.

NCN Comm’ garantit mettre en œuvre des solutions répondant aux caractéristiques techniques des derniers logiciels en application ou derniers appareils numériques en vente à la date de la livraison.

NCN Comm’ garantit maintenir en bon état de fonctionnement son infrastructure informatique pendant toute la durée de la prestation. NCN Comm’ ne sera pas responsable de toute indisponibilité ou tout défaut dans l’exécution des prestations causé par un problème, un défaut ou une sous-capacité du réseau internet.

NCN Comm’ ne pourra être tenu pour responsable d’aucun manquement, dysfonctionnement, mauvais affichage, ou tout autre problème sur le site, dès lors qu’une ou plusieurs tierce(s) personne(s) auraient les droits d’éditeur ou administrateur sur le dit site.

Article 9 – Prestations de webmastering au forfait

9.1 Un forfait webmastering est payé à la commande.

Le forfait est défini préalablement entre le client et NCN Comm’ en fonction des besoins estimés. Le forfait est établi sur une base mensuel dans les conditions suivantes :

• chaque heure entamée est due
• le compteur de temps – mesuré par l’outil Toggl – sera garant du temps écoulé. 
• Le compteur s’arrête chaque fin de journée. Rappelant qu’une heure entamée sera due comme précisé au point précédent. Exemple : NCN Comm’ travaille 3 heures 35 sur une journée, le compteur déduit 4 heures du forfait.
• Un forfait ne peut être d’une durée inférieure à 6 mois
• Pour répondre au plus près des besoins du client, une réévaluation des besoins pourra se faire après 3 mois

9.2 Un forfait webmastering engage NCN Comm’ à :

– fournir des services de maintenance du site internet (mise à jour technique, mise à jour de contenu, ajout de pages, optimisation SEO) dès réception du paiement du forfait choisi.

– traiter la demande du client dans les 48 heures ouvrés ;

– fournir au client un récapitulatif détaillé de la prestation réalisée (descriptif + temps passé);

étant précisé que l’ajout ou la modification de fonctionnalité – nécessitant une nouvelle étude de besoins, fera par conséquent l’objet d’un devis et ne pourrait être intégré à la prestation de maintenance.

9.3 Résiliation:

Sauf lorsque l’engagement a été souscrit pour une durée déterminée spécifiée au devis ou au contrat, les parties peuvent résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de deux mois.

Article 10 – Prestations de référencement

10.1 Mission

NCN Comm’ ne se prévaut pas expert en référencement, mais assure au client – grâce aux formations suivies à cet effet – la réalisation de site dit “SEO friendly”, c’est-à-dire, construit dans les bonnes règles du référencement naturel.

10.2 Conseil

NCN Comm’ fera des recommandations au client afin d’optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs. 

10.3 Réalisation

NCN Comm’ réalisera des balises HTML essentielles (balises titles et balises métas), réalisera du contenu textuel visible et proposera un maillage de liens internes qui seront envoyés au client. Ces éléments devront être insérés par le client sur le site du client.

10.4 Résultats

Les moteurs de recherche modifiant régulièrement leurs algorithmes et politiques de référencement, NCN Comm’ n’est tenu à aucune obligation de résultat mais uniquement à une obligation de moyens.

 Article 11 – Prestations de community management

11.1 Le partage d’information sur l’ensemble des réseaux sociaux sera dicté suivant la ligne éditoriale établie entre le client et NCN Comm’.

De par un besoin de rapidité et de réactivité, NCN Comm’ pourra créer ce contenu, le transmettre et  véhiculer ce partage grâce à la ligne éditoriale définie avec le client.. NCN Comm’ n’est cependant pas responsable des conséquences sur l’e-réputation du client, tant que la ligne éditoriale est respectée.

11.2 NCN Comm’ peut, sans exclusion, refuser de publier une information dictée par le client si NCN Comm’, de par son expertise sur les réseaux sociaux, estime qu’elle peut porter préjudice tant au client qu’à lui-même. Si le client souhaite, malgré les conseils apportés par NCN Comm’, s’investir dans une direction autre que celle prodiguée par NCN Comm’, le choix du client ne pourra pas se faire sans accord explicite, écrit, daté et signé entre les deux parties. Un changement de ligne éditoriale en cours de projet peut amener à l’édition d’un nouveau devis ou à la résiliation du contrat en cours avec le client, sans dédommagement et/ou préavis de la part de NCN Comm’.

11.3 Résiliation:

Sauf lorsque l’engagement a été souscrit pour une durée déterminée spécifiée au devis ou au contrat, les parties peuvent résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de deux mois.

Article 12 – Confidentialité

12.1 Les parties s’engagent à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée de la prestation qu’après son expiration, à l’égard des informations auxquelles elles ont pu avoir accès au cours de leur collaboration.

De même, les parties s’engagent à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés.

12.2 Les parties veilleront, le cas échéant, au respect de cet engagement de confidentialité par l’ensemble de leurs collaborateurs.

12.4 Il est convenu que NCN Comm’ est autorisée à communiquer autour des prestations effectuées pour le client à des fins promotionnelles, à l’exception des informations que le client aura désignées comme stratégiques et confidentielles. A ce titre, NCN Comm’ ne pourra communiquer ni sur le budget du projet, ni sur le contenu du site ou sur l’architecture technique mise en œuvre.

Article 13 – Résiliation de la prestation

13.1 Résiliation pour faute :

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous un délai de préavis de deux semaines, l’autre partie aura la faculté de notifier à l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le contrat et de mettre fin à la prestation sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés. Cette résiliation interviendra alors DE PLEIN DROIT et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.

13.2 Résiliation sans faute :
Sous réserve et conformément aux dispositions du code de commerce ou toute autre législation, l’une et l’autre des parties pourront résilier le contrat après notification écrite à l’autre partie ou le cas échéant à l’administrateur judiciaire, en cas de survenance de l’un des événements suivants : 

(i) l’autre partie est déclarée en redressement ou liquidation judiciaire ou en faillite ;

(ii) un administrateur ou un liquidateur judiciaire est désigné par le tribunal pour gérer tout ou partie des biens de l’autre partie ; 

(iii) l’autre partie est en état de cessation des paiements ou suspend ses activités ; 

(iv) l’autre partie entreprend une cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers.

La demande de résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux semaines.

Article 14 – Force majeure

14.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties survenant après l’acceptation du devis ou de signature du contrat et en empêchant l’exécution de la prestation dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent la suspension de la relation contractuelle.

14.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Si les circonstances qui obligent l’une des parties à suspendre l’exécution de la prestation se prolongent pendant plus de six mois, chaque partie peut demander la résiliation de la prestation.

14.3 Si, au cours de l’exécution de la prestation, la situation existant au moment de sa conclusion ou les éléments sur lesquels les parties s’étaient fondées pour le conclure se modifiaient de façon telle que l’une des deux subisse un préjudice notable et durable, les parties se rencontreraient dans un délai de deux mois à compter de la demande de l’une d’entre elles, formulée par lettre recommandée avec avis de réception, afin de rechercher en équité une nouvelle base pour la poursuite de leurs relations et d’en arrêter les conséquences.

En cas de désaccord entre les parties quant aux modalités de poursuite de leurs relations, celles-ci pourront résilier la prestation, sous réserve de respecter un préavis de trente jours.

Dernière mise à jour le 23 février 2023

CGV rédigées par Céline Fretel, avocate au Bareau de Paris